Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, sécurisation et remplacement de vitrage proposées par Vitrier Gonesse 95500 auprès des particuliers et professionnels. Elles sont établies dans le respect des règles applicables au dépannage et à l'entretien dans le bâtiment, notamment les exigences d'information précontractuelle prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations telles que : mise en sécurité après casse, remplacement de vitre simple ou double vitrage, pose de verre feuilleté, réparation ou remplacement d'éléments vitrés, intervention sur vitrine, fenêtre, porte vitrée ou baie, ainsi que travaux accessoires liés à la vitrerie.

2. Zone d'intervention

L'entreprise intervient principalement à Gonesse (95500) et dans les communes voisines selon disponibilité. Les délais d'intervention sont donnés à titre estimatif selon l'urgence, la circulation, l'accessibilité du chantier et la disponibilité des fournitures.

3. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute prestation, le client reçoit une information claire sur les prix pratiqués ou sur leur mode de calcul. Pour toute intervention, un devis ou un ordre de réparation détaillé peut être remis avant exécution, notamment lorsque le montant estimé est significatif ou lorsque la réglementation l'impose. Ce document précise, selon le cas : la date de rédaction, l'identité de l'entreprise, la nature de l'intervention, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire, les frais de déplacement, le coût horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps passé, le prix des pièces ou vitrages fournis, ainsi que la somme globale à payer TTC.

En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, le client peut demander expressément l'exécution immédiate avant établissement d'un devis formalisé complet. Dans ce cas, les éléments essentiels de prix sont communiqués oralement ou par message, puis confirmés sur facture ou document d'intervention dès que possible.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sous réserve du taux de TVA applicable au jour de la facturation.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée dans Gonesse et selon secteur.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, avec facturation au temps réellement passé ou au forfait annoncé.
Petites fournitures et consommables : selon usage réel.
Pièces, vitrages et quincaillerie : facturés selon dimensions, type de verre, niveau de sécurité, marque, disponibilité et contraintes de pose.
Majoration soir, nuit, week-end et jours fériés : applicable uniquement après information préalable du client.

Les tarifs exacts dépendent de la nature du vitrage, de l'accès au chantier, de la nécessité d'une mise en sécurité provisoire, de la dépose de menuiseries ou de parcloses, et des délais de fourniture. Un devis personnalisé prévaut sur toute grille indicative.

5. Commande et acceptation

La commande est réputée ferme après acceptation du devis par signature, accord écrit, validation par message explicite ou demande d'intervention immédiate. En cas de fourniture sur mesure, notamment de vitrage découpé ou fabriqué aux dimensions, la commande engage le client dès validation, ces produits n'étant pas réaffectables facilement.

6. Modalités d'exécution

L'entreprise s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention, à signaler toute contrainte technique connue et à vérifier, lorsque cela est possible, l'adéquation du vitrage ou de l'installation commandée. Certains délais peuvent dépendre de l'approvisionnement fabricant, en particulier pour le double vitrage, le verre feuilleté, trempé, imprimé ou sur mesure.

7. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention sauf conditions particulières convenues à l'avance. Un acompte peut être demandé avant commande de vitrages ou matériaux spécifiques. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, virement, chèque ou autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être appliquées.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent après bris de glace, il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. En outre, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que certains vitrages sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, incluant la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties contractuelles ou fabricant éventuelles sur certaines fournitures. Les défauts résultant d'un mauvais usage, d'un choc, d'une tentative d'effraction, d'un défaut de structure préexistant, d'une absence d'entretien ou d'une intervention d'un tiers ne sont pas couverts.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail de contact qui sera communiquée par l'artisan. Le client doit décrire précisément le problème constaté et, si possible, joindre des photographies.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande.

12. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des demandes, devis, interventions et factures sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions territorialement compétentes seront saisies selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592956.